Contestation PV

Les mentions obligatoires

Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.

Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule

Edouard71 a écrit:Oui ils faut donner un chèque du montant de l'amende qui te sera remboursé en cas de contestation valable donc t'y gagne rien surtout que la contestation a 99.9% de chances d'être refusée...

illanz a écrit:

"Si la contravention ne fait pas l'objet d'une procédure devant la juridiction compétente et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas mais vous devez dans le delai de 45 jours transmettre à ...."

vincenthagui a écrit:

illanz a écrit:

"Si la contravention ne fait pas l'objet d'une procédure devant la juridiction compétente et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas mais vous devez dans le delai de 45 jours transmettre à ...."

Il t'a été dressé par les municipaux ce PV alors ?